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J&Actu Tech & Data : Mineurs & data, la régulation se resserre
Veille 21 septembre 2026 -
J&Actu Tech & Data : Sanctions CNIL, données de santé et IA sous contrôle
Veille 11 septembre 2026 -
J&Actu Tech & Data : 825 M€ d’amende Uber et nouvelles règles IA
Veille 4 septembre 2026 -
Veille Droit public des affaires : IEF, extension du contrôle aux sociétés cotées à l’étranger
Veille 4 août 2026 -
J&Actu Tech & Data : RGPD, intelligence artificielle et Cyber Resilience Act
Veille 3 août 2026 -
J&Actu Tech & Data : IA au travail, prospection par e-mail et amende AliExpress
Veille 27 juillet 2026 -
Veille Droit public des affaires : ouverture à la concurrence ferroviaire, contrats publics, urbanisme
Veille 27 juillet 2026 -
J&Actu Tech & Data : Réseaux sociaux, NIS2, contrôle salariés et DMA
Veille 17 juillet 2026 -
Licenciement de moins de 10 salariés : la Cour de cassation verrouille le délai d’un mois du CSE (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280)
Veille 10 juillet 2026 -
J&Actu Tech & Data : Données personnelles, cybersécurité, DMA et droit d’auteur
Veille 9 juillet 2026 -
J&Actu Tech & Data : Data Privacy Framework, sanctions RGPD et amende Google
Veille 3 juillet 2026 -
J&Actu Tech & Data : Cybersécurité, IA à l’école et droit à réparation RGPD
Veille 25 juin 2026 -
Veille droit social : Limitation de la durée de l’arrêt de travail à compter du 1er septembre 2026
Veille 22 juin 2026 -
Le nouveau congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026
Veille 22 juin 2026 -
J&Actu Tech & Data : Mineurs en ligne, IA, souveraineté numérique et RGPD
Veille 19 juin 2026 -
J&Actu Tech & Data : Données personnelles, cybersécurité et IA
Veille 11 juin 2026 -
J&Actu Tech & Data : DMA, IA, consommation et données de santé
Veille 5 juin 2026 -
Veille Corporate : loi simplification, information des salariés et RBE
Veille 1 juin 2026 -
J&Actu Tech & Data : Sanctions RGPD, données de santé et cybersécurité
Veille 28 mai 2026 -
Veille Droit public des affaires : loi transports, loi SVE et commande publique
Veille 28 mai 2026 -
J&Actu Tech & Data : Régulation IA/plateformes, données personnelles et droit de la presse
Veille 20 mai 2026 -
J&Actu Tech & Data : Données personnelles, IA Act et transposition NIS2
Veille 12 mai 2026 -
J&Actu Tech & Data : Numérique, données personnelles, IA et cybersécurité
Veille 5 mai 2026 -
J&Actu Tech & Data : Données personnelles, cybersécurité et vote par internet
Veille 30 avril 2026 -
Veille Droit commercial : enquête DGCCRF après la billetterie Céline Dion
Veille 23 avril 2026 -
J&Actu Tech & Data : AIPD, protection des mineurs, recherche scientifique et incident ANTS
Veille 22 avril 2026 -
J&Actu Tech & Data : IA Continent, élections municipales et pixels de suivi
Veille 14 avril 2026 -
J&Actu Tech & Data : Mineurs en ligne, contrôles CNIL et identité numérique
Veille 8 avril 2026 -
Veille droit social : de nouvelles obligations sur la transparence salariale pour les employeurs bientôt en vigueur
Veille 7 avril 2026 -
J&Actu Tech & Data : Sanctions RGPD (France Travail, Apple, Criteo), enquêtes X/Grok
Veille 31 mars 2026 -
J&Actu Tech & Data : RGPD, données sensibles, cybersécurité et Shein
Veille 26 mars 2026 -
J&Actu Tech & Data : Cybermenace, IA Act, gouvernance des données et sanction Amazon
Veille 18 mars 2026 -
J&Actu Tech & Data : IA, sanction Criteo, numérique en santé et sécurité des enfants
Veille 11 mars 2026 -
Veille propriété intellectuelle : Entrée en vigueur de la 13e édition de la classification de Nice
Veille 6 mars 2026 -
J&Actu Tech & Data : Sanctions Amazon & Reddit, cybersécurité et incident Cegedim
Veille 5 mars 2026 -
J&Actu Tech & Data : Directives CSRD/NIS2, IA, anonymisation et enquête Shein
Veille 25 février 2026 -
J&Actu Tech & Data : Sanction Free, rapport influenceurs, Airbnb et Digital Fairness Act
Veille 2 février 2026 -
J&Actu Tech & Data : E-commerce, une nouvelle fonctionnalité obligatoire de rétractation en ligne
Veille 22 janvier 2026 -
Veille droit Public : projet de loi-cadre transports
Veille 21 janvier 2026 -
Veille droit commercial : Loi influenceurs, le seuil de contractualisation obligatoire est enfin fixé
Veille 20 janvier 2026 -
Stéphanie Milano et Sean Surpal pour Option Droit & Affaires
Veille 7 janvier 2026 -
Veille Droit social : titres-restaurants, licenciement, PMA/adoption et discrimination syndicale
Veille 24 octobre 2025 -
Veille propriété intellectuelle : Réforme des dessins et modèles de l’UE, « paquet dessins et modèles »
Veille 29 septembre 2025 -
Veille PI : FRED obtient une condamnation en contrefaçon pour la reproduction illicite de certains de ses bijoux
Veille 23 septembre 2025 -
Veille Droit social : Maladie pendant les congés, l’Europe force la France à revoir son droit
Veille 3 juillet 2025 -
Veille PI : Réitérer un dépôt de marque, stratégie commerciale ou dépôt de mauvaise foi ?
Veille 5 juin 2025 -
Veille Concurrence : contrôle des concentrations sous les seuils
Veille 29 avril 2025 -
Veille Concurrence : règlement sur les subventions étrangères, bilan
Veille 16 avril 2025 -
Veille PI : La blockchain reconnue comme mode de preuve de la titularité des droits d’auteur
Veille 26 mars 2025 -
Veille DPO : Bilan CNIL 2024, IA responsable, pseudonymisation et droit d’accès
Veille 17 mars 2025 -
Veille droit social : convocation, abandon de poste, IA recrutement, vie privée
Veille 18 février 2025 -
Veille DPO : Sanctions Orange/Meta/OpenAI, transferts hors UE et IA responsable
Veille 14 février 2025 -
Veille finance : Règlement MiCA, tout ce que vous devez savoir
Veille 16 janvier 2025 -
Veille DPO : Sanctions CNIL, données de santé et lignes directrices EDPB
Veille 24 octobre 2024 -
J&Actu Tech & Data : Détournements et deepfakes, les enjeux de la protection du droit à l’image face à l’IA
Veille 16 janvier 2024 -
J&Actu Tech & Data : Quelles sont les nouvelles obligations pesant sur les entreprises dans le secteur du numérique ?
Veille 15 janvier 2024 -
J&Actu Tech & Data : La Cour suprême du Royaume-Uni confirme qu’une IA ne peut pas être désignée comme inventeur d’un brevet
Veille 22 décembre 2023 -
J&Actu Tech & Data : Propriété intellectuelle & Digital Marketing
Veille 12 décembre 2023 -
Délégation de service public Transports/Mobilités. Précisions sur la méthode d’analyse des offres
Veille 3 novembre 2023 -
Entrée en vigueur du nouveau dispositif de contrôle des concentrations européen impliquant des subventions étrangères
Veille 12 octobre 2023 -
J&Actu Tech & Data : le point par l’équipe IT du cabinet
Veille 10 octobre 2023 -
J&Actu Tech & Data : Entrée en vigueur de la loi « cyber-score »
Veille 5 octobre 2023
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